L'article 2274 du code civil prévoit que la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

MOTIFS, Sur la demande en paiement des factures Aux termes de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile ; Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Madame Saida LACHGUER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

Il résulte de l'article 2274 du code civil que la bonne foi se présume et qu'il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

L'article 2274 du code civil prévoit que la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 2274 du code civil, "La bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver."

Il résulte de l'article 2274 du Code civil que la bonne foi se présume et qu'il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Selon l'article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » L’article

Il résulte de l’article 2274 du code civil que la bonne foi se présume et qu’il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

L. 553-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que le cours de la prescription visée à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est interrompu par l'envoi

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.