[E] [O] aux dépens et article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire. 1- Sur la demande principale Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction applicable au

* * * Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 22 novembre 2024, la SA CREDIT LOGEMENT demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 2305 devenu 2308 du code civil, de : -débouter

et 2309 du code civil, 1224 à 1227 du code civil, de : A titre principal, Condamner solidairement M.

[Y] et [O] font valoir que la société Crédit logement est irrecevable à les poursuivre sur le fondement de l'article 2305 du code civil, en application de l'article 2308 du même code, aux motifs

Selon l'article 2305 du code civil, dans sa version applicable au litige la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur

2305 du code civil.

2306 du code civil, plutôt que son recours personnel fondé sur l'article 2305 du même code.

La société Crédit logement fonde ses demandes en paiements sur les articles 2305 et suivants du code civil.

2308 du code civil la caution qui a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes qu'elle a payées pour le débiteur peut en obtenir réparation; En l'espèce la Compagnie Européenne

[T] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2308 du code civil.

2305 alinéa 3 du code civil,1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,- débouter M.

2308 du code civil, la CEGC ne peut qu'être déchue de son droit à remboursement sur le fondement de l'article 2308 du code civil, aux termes duquel, « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie

A réception du règlement de 90 000 € le 9 juillet 2020, la société Yamaha Motor Europe NV - France a délivré une quittance subrogative à la banque sur les fondements de l'article 2305 du code civil.

N... pour l'entretien de leur enfant ; qu'en application de l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su

de l'article 699 du code de procédure civile.

2305 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 11 juin 2024, au visa de l’article 2305 du code civil, dans sa version antérieure applicable, la SA Crédit logement demande au tribunal