CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 412 résultats pour « article 2368 du code civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e38dc7cdc6046d47afa88b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[N] et Mme [H] n'ont pas respecté la totalité des engagements pris selon contrat signé en décembre 2019, ATTENDU de plus l'article 2367 du Code civil prévoit que : « La propriété d'un bien peut être

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a6606866c0645d2384f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction au profit de son avocat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b43bfc6ad78dd9cf0d564

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Crédit Logement aux entiers dépens de l'instance avec distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02464

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

L. 2323-4 et L. 2328-1 du code du travail ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail, l'obligeant à transmettre au comité d'entreprise des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200090

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

R. 161-42 11° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que, selon l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2001-356 du 23

Source officielle
CA

2ème Chambre

67189489d8ceca1cd7018fa8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

l'article 2308 alinéa 2 ancien du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2560a34ad100085819cb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f2

Appel

27 août 2020

27 août 2020

Selon l'article 1202 ancien du code civil, la solidarité ne se présume pas.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616337e206e11dac7d76d03f

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

16e chambre

627df9910d41e0057d43e7fa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

2308 du code civil, l'appelant se fonde désormais sur les articles 1217 et 1219 du code civil, pour s'exonérer de son obligation de remboursement du prêt, en invoquant l'exception d'inexécution de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106620_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

prise tardivement au regard de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme et de l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme ; - à la date de la décision de préemption litigieuse, la communauté d'agglomération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c08

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

rédaction), Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Déclarer recevables et bien fondés M.

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183e5

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f1d

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69dea1c7cdc6046d473e1c44

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2308 du code civil qui dispose que " La caution qui a payé une première fois n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

65b947255a029d9e20d7c7ca

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

395 du code de procédure civile, il convient de conclure au caractère parfait du désistement.

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc35e405357f749ead00

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Pour statuer comme il l'a fait en considérant comme remplies les conditions de l'article 2308 du code civil, le tribunal a jugé que la caution n'avait pas rapporté la preuve que la créance était exigible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00329

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

L.2325-43 et L.2328-1 du Code du travail, ensemble l'article 2224 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le nouvel article 2224 du Code civil pose comme point de départ de la prescription quinquennale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110312

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

1165 et 2308 du code civil ainsi que l'article L 137-2 du code de la consommation, devenu L 218-2 ; ALORS QUE, de surcroît, le signataire d'un contrat n'y est pas tiers ; qu'en retenant

Source officielle

Page 15 sur 121

← PrécédentSuivant →