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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1905849_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301385_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

21-24 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307006_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007118_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 21-24 du code civil ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, faute pour l'administration d'avoir procédé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114494_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00681_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108930_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112794_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105198_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1904552_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208806_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010990_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

En outre, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001431_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'autre part, l'article 21-24 du code civil dispose : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103945_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

articles 21-15, () 21-24 () du code civil ne sont pas remplies ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112839_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211350_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108452_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312390_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215995_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904603_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Source officielle

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