En tout état de cause CONDAMNER la SARL [Q] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

La résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes des dispositions de l'article L2141-5 du code du travail,

dernier règlement et de l'article L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QU'en statuant ainsi, sans apprécier, comme elle y était pourtant invitée (cf. conclusions de

Sur ce, Aux termes de l'article R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution: " Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, dès lors que : - elle

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, dès lors que : - elle

Bien-fondé du moyen : Vu les articles 2432, alinéa 1er, 2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, R. 321-4 et R. 321-5

25 « Obligations de PayPlug » prévoit à titre liminaire : « Conformément à l'article L. 133-22 du code monétaire et financier, PayPlug est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-

A en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

essentielles d'exécution du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de

R. 322-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente déclaration étant faite pour satisfaire aux dispositions de l’article R. 322-7 4° in fine du même code.

L.2421-3, L.2411-5 et L.2411-7 du nouveau Code du Travail, toutes affirmations contestées par la société Claas réseau agricole.

l'article 450 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de

civile , des articles 1103 et suivants, 1178 et suivants, 1272 et suivants, 1347 et suivants, 2421 et 2443 du code civil, de la loi du 9 juillet 1991, des articles L 111 - 6 et suivants, R 311 - 1 et

En premier lieu, le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail impose à l'inspectrice du travail, saisie d'une demande d'autorisation