700 du Code de procédure civile, et a débouté le Syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages intérêts.

700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS RICOTT aux entiers dépens.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

code civil (RG 19/8364).

N° J 17-84.095 F-D N° 2445 SL 19 SEPTEMBRE 2017 REJET M.

Ch. civile B ARRET No du 09 SEPTEMBRE 2015 R.

code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

) de Madame Dorothée MARCINEK, Greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S. [10] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me [Z], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 2425

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION   Sur le renvoi de l’affaire au fond   Aux termes de l’article 837 du Code de procédure civile d’exécution, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le juge

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Abdelaziz X... ; que le rapport de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale établi le 9 mars 2012 n'a retenu comme exploitables que les conversations n° 992, n° 2415 et n° 12689 (

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et la même somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Exposant ses