L'article 472 du Code de procédure civile dispose : " Si le défenseur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

[Z] [R] la somme de 200'000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens; Pour parvenir à sa décision le tribunal a retenu, - que l'article L621 ' 40 du code

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Fekri conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.

[T], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L’article 10 de la loi n o 5235 sur l’organisation judiciaire (tel que modifié par l’article 34 de la loi n o 6545) peut se lire comme suit en ses parties pertinentes   : «   Sous réserve des

le n° 888 401 346, selon les modalités de l'article 658 du code de procédure pour l'audience du 9 avril 2025.

700 du code de procédure civile, - Condamné la société Spiromatic à payer à la société AIG la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Sursis

du travail de la Polynésie française et ce, en méconnaissance du principe de faveur, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour

450 du Code de procédure civile.

268 du code de procédure civile de Polynésie française ; Mais attendu que l'arrêt retient que, malgré l'aide du moteur tribord, le remorqueur " Aito Nui " s'est mis à dériver vers les brisants du récif

407 du code de procédure civile de Polynésie française ainsi que les dépens.

Elle demande ; Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 238 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les observations de la Société

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.