270 et 271 du code civil.

264 du code civil, -dire que, conformément aux dispositions des articles 270 et suivants du code civil, que le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire au profit de Madame [D] est incontesté

[T], allait perdre l'allocation qui constituait l'essentiel de ses revenus, sans pouvoir obtenir de revenus équivalents, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Alors 2°

L'article 1077 du Code de procédure civile dispose que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.

Elle sollicite l'application des articles 783 et suivants du code de procédure civile.

274 et 276 du code civil ; Attendu que les articles 274 et 276 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 439-2004 du 26 mai 2004, n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse

- Sur la fixation du montant de la prestation compensatoire Aux termes des articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en prenant en considération son salaire, sans s'assurer si la consistance des biens dépendant de la communauté lui permettrait

Y... devait lui payer sous la forme d'une rente mensuelle pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi

[I] demande à la cour au visa des articles 242, 270 et 267 du code civil de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes ou du moins mal fondées, - confirmer le prononcé du divorce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 274-2° du code civil portent-elles

conformité avec les articles 274 et 276 du Code civil", dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, a implicitement mais nécessairement estimé que cette loi était applicable au litige

Elle conteste toute vocation successorale, faisant valoir que celle-ci ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et suivants du code civil.

Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

X... à verser une rente, alors même qu'il proposait de verser un capital, sans constater l'impossibilité de ce versement, la cour d'appel a violé les articles 274 à 276 du Code civil ; 2 / que la priorité

35 et 195 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que l'article 35 de la délibération du 24 juin 1966 portant Code de procédure civile de la Polynésie française dans sa

ni du péril exigés par l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le