[V] [N], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (Maroc), est français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 7 juin 2018 par le ministère public ;

par filiation, la nationalité française et qu'elle est réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [T] aux

son extranéité et ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger

de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.

2017, le ministère public demande à la cour de: -confirmer le jugement déféré; -ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

; - Dire que [F] [S], né le 21 février 1956 à [Localité 3] (ALGERIE), n'est pas français ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Statuer ce que de droit quant aux dépens.

, la nationalité française, jugé que si elle l'a eue, elle est réputée l'avoir perdue le 04 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'a déboutée de sa demande au titre de

à titre subsidiaire, à la cour de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 5 avril 2022

[S] [V] est réputé avoir perdu la nationalité française le 29 janvier 2015, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

de procédure civile ne sont pas respectées, et à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

[S] [C] [W] n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés et condamné celui-ci aux dépens.

de procédure civile ne sont pas respectées, et à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

28 du code civil et condamner M.

[R] [M] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.

[F] [X] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.

d'effet dévolutif de l'appel et l'absence de saisine de la cour, à titre subsidiaire de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner Mme [C] [W] aux

[Y] [E] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.

[R] [N] est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté M.