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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501050_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210435_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /().". 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102735_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
moratoires conformément à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728687
31 décembre 2019
31 décembre 2019
Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e85adccdc6046d47191e39
21 avril 2026
21 avril 2026
Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans
Source officielleChambre commerciale
64364d4a29c3df04f589a516
11 avril 2023
11 avril 2023
la SAM CIDEP, devenue la SA Fitt MC Sam, à verser à la SA Latinco Financial Holding la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAM CIDEP, devenue la
Source officielle4ème chambre
DTA_2203876_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 600-1-1 et L. 600-1-3, la date de publication tient lieu de la date d'affichage ". 7.
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c1e
9 mai 2000
9 mai 2000
X... et six autres salariés de la société CIDEB, licenciés pour motif économique par cette société dans le cadre d'un licenciement collectif concernant plus de dix salariés, ont saisi le président du tribunal
Source officielle7ème chambre
DTA_2206427_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03061_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la Guadeloupe ; 2°) de lui accorder le remboursement du CICE 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253841
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l' article L. 632-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
éférés qu'elle se désiste de ses conclusions dirigéesc/M. J
DTA_2303188_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à M.
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f65e8
2 juillet 1992
2 juillet 1992
la requête présentée par la société GAMEX, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 2576 P, rendu le 17 juin 1992 dans l'affaire opposant la requérante, demanderesse à la cassation, à : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214897_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01473_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD004770808
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Les circonstances de l’espèce 1. Le décès de M. Azhar Sabah Jaloud 2. L’enquête 3. La procédure interne B.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007840919
14 octobre 1994
14 octobre 1994
Claude X... demeurant les Galvesses Cidex 6 B 10, Lalande de Pomerol à Libourne (33500) ; M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a7
23 avril 2024
23 avril 2024
2017, - la régularité de la procédure d'adoption de l'accord interprofessionnel du 19 février 2014 a été examinée par l'autorité administrative en application des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05294
23 novembre 2016
23 novembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209411_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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