Vu l'article 30-05 de la convention collective nationale du travail du personnel des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 ; Attendu que, pour débouter M.

30 bis de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, 2 de l'annexe 4 du 29

l'exposant de sa demande tendant au paiement d'un "rappel de salaire" au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base des droits accordés aux cadres selon la convention collective

relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles

Il ressort cependant de l'analyse de ses bulletins de paie que les salaires perçus au titre des trois dernières années sont supérieurs au minimum conventionnel prévu à l'article 30 de la convention collective

23 de la convention ; que selon l'article 30 de la même convention collective, lorsque les agents sont accidentés du travail ou atteints d'une maladie professionnelle, l'employeur complète les indemnités

30, 1°, de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 et L. 1234-1, dernier alinéa, du code du travail ; Mais attendu

fait, en invoquant un défaut de réponse à conclusions, une absence de motifs, un défaut de base légale et une contradiction de motifs concernant l'obligation mise à la charge de l'employeur par les articles

30 et 31 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département du Cher du 1er novembre 1954, et l'article 16

La convention collective applicable est la convention collective nationale du personnel de Pôle emploi. 2.

Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 30 et 47 de la convention collective de travail du personnel des banques, l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon la procédure que Mlle X..., employée

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait état de la méconnaissance par la CRAM Sud-Est des dispositions des articles 29 et 30 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 16 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française dispose que : « Une classification

par les articles 12 et 35-1 de la convention et partant les a violés, ensemble l'article L. 212-5 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2 / que le juge doit répondre aux conclusions

30 et 31 de la convention collective régionale des industries métallurgiques de la Région parisienne qui prohibent tout licenciement d'un salarié malade jusqu'à ce qu'il ait épuisé ses droits à indemnisation

Le conseil de prud'hommes a retenu que la démission de Madame [S] n'était pas conforme à l'article 30-1 de la convention collective applicable prévoyant que le salarié adresse sa démission à l'employeur

30 bis de la Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission ; Attendu, selon ce texte, qu'une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés des catégories "employés" et

30-1 de la convention collective de la Croix rouge française et 1-1 de l'annexe III à ladite convention : Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de prime d'assiduité et congés payés afférents