L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et, s'il y a lieu, des articles L. 311-20 à L. 311-31, L. 313-13, et reproduit celles de l'article L. 311-37 ; 4° Indique, le cas échéant, le bien ou la prestation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans

Quant à l'indemnité égale à 8% du montant des loyers impayés prévue par les articles L 311-24 et D 311-6 du code de la consommation, le tribunal l'a jugée manifestement disproportionnée par rapport au

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'urbanisme et du logement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-8 du

L 121-8 et L 121-1 du code de la consommation, dans son acte introductif d'instance du 8 février 1999, mais que, devant la cour, il formule de nouveaux moyens tirés de l'application des articles L 311

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Une carte de résident portant la mention " résident

le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

L.311-8 à L.311-13, pour lequel l'article L.311-34 prévoit une peine d'amende ; Que la jurisprudence est également protectrice des droits des consommateurs puisqu'elle leur interdit par exemple de

L 311-8 du code de la consommation de sorte que la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue.

R.311-8 du code de l'urbanisme issues du décret du 7 juillet 1977, "Lorsqu'il est prévu que les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne seront pas maintenues en vigueur

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou du massif

prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal, art. 132-8 et suivants

[C] [S] demande à la cour de : « Vu l'article R.312-35 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal,

Y... tendant à ce que la décision susmentionnée soit rapportée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-3 et R. 311-1 à R. 311-5 ; Vu le code

5 et 23 de cette loi, devenus les articles L. 311-8 et suivants et L. 311-33 du Code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, que c'est souverainement en appréciant les divers éléments de preuve

Il relève que la fiche explicative prévue par l'article L. 311-8 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 n'a pas été communiquée par la requérante et que la consultation

MOTIFS Selon l'article L. 311-48 alinéa 2 du code de la consommation dans sa version applicable en l'espèce, « Lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L.

L.311-37 du code de la consommation a expiré le 8 janvier 2000, - en conséquence, dire l'action engagée par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE forclose, à titre subsidiaire : - constater que le crédit