Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable du délit de

Aux termes de l'article R. 321-6 du code de la route : " La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16, R. 48, R. 51, R

mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Ariège la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 133-1 du code de commerce. » 17.

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

Vu 1°), sous le numéro 78 839, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1986, présentée pour la COMMUNE DE L'EPINE (Marne), et tendant à l'annulation du jugement

-1 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances, de : - confirmer le jugement entrepris, notamment en ce qu'il a reconnu l'implication du véhicule assuré auprès de la société Gan et

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 2 DECEMBRE 1976, QUI, POUR CONTRAVENTION AUX ARTICLES R 10-1 DU CODE DE LA ROUTE, REPRIMEE PAR LES ARTICLES R 232 ET R 266 DU MEME

131-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et de condamner les époux Z... en tous les dépens.

, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent

L. 221- 2 § I, L. 221- 1 al. 1, R. 221- 1 § I al. 1 du Code de la Route et réprimés par les articles L. 221- 1 du Code de la Route ; - d' avoir à LA RICHARDAIS, le 11 juillet 2006, en tout cas sur le

La décision en litige vise les textes dont le préfet de l’Indre a entendu faire l’application, notamment les dispositions de l’article R. 321-7 et R. 321-1 et suivants du code pénal, R. 322-1 du code de

-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. () " 3.

Aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids

et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

L. 327-5 du code de la route et considéré comme irréparable et que son immatriculation a été suspendue si bien qu’il pouvait prétendre au bénéfice de la prime à la conversion en application des dispositions