Après chaque audition, les dispositions de l'article 332 du Code de procédure pénale ont été respectées.

77 du Code de procédure pénale lesquelles ne sont contraires aux exigences de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'ainsi le

7 et 593 du Code de procédure pénale et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 469, 512 et 519 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits

310 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 8, 9) que "après chaque audition de témoins et de personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire

1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de viols et viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 191 du Code de procédure pénale et l'article 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la chambre de l'instruction

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 281, 329, 335, 346 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

331 et 332 du Code pénal, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 222-22 à 222-24, 222-29 et 222-30 du Code pénal, des articles 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 332 ET 356 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE

304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES JURES N'ONT PAS PRETE SERMENT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

et pris de la violation des articles 199 et 216 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'avocat de Patrice X..., présent à

LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 332, 382 ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "EN CE QUE L'ARRET

331, alinéa 4, 332, 346, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

332 ET 333 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DANS LES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A

331 du Code de procédure pénale ont été respectées, le témoin ne pouvant être interrompu ; qu'à l'issue du récit, fait par le témoin, les prescriptions de l'article 332 du Code de procédure pénale ont

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il

331 et 332 du Code pénal, modifiés par la loi du 23 décembre 1980, alors applicables, de sorte que la cour d'assises était incompétente pour connaître un délit connexe à un délit" ; Attendu que,