De plus, seul le défenseur peut demander l’audition de l’auxiliaire du ministère public (article 346 § 1) ou celle de la victime (article 347 § 1), et interroger les témoins (article 348) ou proposer des

) en combinaison avec l'article 347 du Code de Procédure pénale (...), de formuler par écrit ses observations (...).

les articles 7, 285, 345, 414 et 417 du Code des douanes ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; " " INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Créteil du 7 septembre 2021 en ce qu'il a

Il dispose ensuite de huit jours pour faire connaître par écrit soit son acquiescement à la demande – dans ce cas il est aussitôt remplacé –, soit les motifs pour lesquels il s’y oppose (articles 347 et

  -           De l’adoption plénière Article 347 «   Peuvent être adoptés : 1 o Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille

Au terme de ses dernières écritures, transmises par courrier en vue de l'audience de mise en état du 19 mai 2022, la société [E] AUTOMOBILES sollicite, sur le fondement des articles 347 et 357 bis du code

Elle invoquait les articles 6 § 1 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 5.

  Olivier Legillon («   le requérant   »), a saisi la Cour le 3 septembre 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

    The case originated in an application (no. 53971/00) against the French Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental

civil) (...) 6) Les conditions de la rétractation du consentement à l’adoption (article 348-3 alinéas 2 et 3 du Code civil).

The appeal must be lodged within seven days (Article 345) with the trial court (Article 348 § 4 in conjunction with Article 318 § 2).

The appeal must be lodged within seven days (Article 345) with the trial court (Article 348 § 4 in conjunction with Article 317, until February 1998, and Article 318).

The appeal must be lodged within a seven days' time-limit (Article 345) with the trial court (Article 348 § 4 in conjunction with Article 317 as in force at the relevant time).

Aux termes de l’article 347 du Code pénal belge de 1867, "les vagabonds sont ceux qui n’ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n’exercent habituellement ni métier, ni profession".

Citant l’article 346 (4) du CPP, le tribunal ne trancha pas l’action civile. 24.

L'article 8 par. 1 de la Convention était cité expressément.   22.

Ainsi, l’accusé Fred Marguš a été inculpé de deux chefs de meurtre en vertu de l’article 34 § 1 du code pénal, d’un chef de coups et blessures volontaires en vertu de l’article 41 § 1 du code pénal et

Ainsi, l’accusé Fred Marguš s’est trouvé inculpé de deux chefs de meurtre en vertu de l’article 34 § 1 du code pénal, d’un chef de coups et blessures graves en vertu de l’article 41 § 1 du code pénal et

Under Article 347 of the Code the parties could bring a separate appeal ( atskirąjį skundą ) against a decision of a first instance court.

Vladimir Viktorovitch Koutcherouk («   le requérant   »), a saisi la Cour le 29   décembre   2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des