656 et 658 du code de procédure civile. 48.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société [1] à payer à M.[O] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

garanti égal à la valeur locative de base du local donnée à bail et à deux composantes du loyer érigeant le loyer variable en loyer complémentaire ; que par application de l'article 1161 du code civil

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière (SCI Diamant) est rejetée.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Code de procédure pénale, L. 411-11 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat de la Vitellerie

37 de la loi du 10 juillet 1991 relatives à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure

de l'article 908 du code de procédure civile ; - vu l'article 564 du code de procédure civile, juger irrecevables ces demandes de la société [O] & Associés comme nouvelles en appel ; - débouter la société

1382 du Code civil; Mais attendu qu'ayant souverainement constaté, sans que la recherche énoncée à la première branche lui ait été demandée, que l'administrateur s'était abstenu de répondre à la

Article 3 : La société 37, avenue Général de Gaulle et la commune de Maisons-Laffite verseront chacune une somme de 1 000 euros à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rousseau et Tapie ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Monsieur X... réclame 1435,20 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.SUR CE Attendu que Monsieur X...

1142 du code civil ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; Attendu que pour débouter la société Domus

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 du règlement local d'urbanisme, ensemble les articles LO 6413-1 du code général des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X