CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2108324_20221019
19 octobre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
11ème chambre
DTA_2304875_20250225
25 février 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
3ème Chambre
DCA_24NT01447_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
10ème Chambre
DTA_2309214_20240111
11 janvier 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201830_20241128
28 novembre 2024
1ère chambre
DTA_2106075_20220929
29 septembre 2022
3ème chambre
DTA_2207885_20240517
17 mai 2024
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
1ère Chambre
DTA_2211080_20230516
16 mai 2023
DTA_2209363_20230207
7 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".
6ème chambre
DCA_23VE01738_20240125
25 janvier 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
5ème chambre
DTA_2212910_20231011
11 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00951_20240705
5 juillet 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00570_20231108
8 novembre 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101184
24 octobre 2012
X..., la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 12 mai 2011, p. 5 § 1), M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2126046_20230629
29 juin 2023
4ème Chambre
DTA_2303991_20240206
6 février 2024
où, bien que dépourvu de ressources en l'absence de détention d'un titre de séjour, il justifie contribuer effectivement à l'éducation et à l'entretien de ses enfants au sens de l'article 371-2 du code
DTA_2203284_20230720
20 juillet 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303805_20240313
13 mars 2024
R. 844-2 6° du code de la sécurité sociale précise que les pensions alimentaires versées sur le fondement de l'article 371-2 du code civil sont des revenus de remplacement de revenu professionnel, pris
2ème chambre
DTA_2201263_20221013
13 octobre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02252_20260423
23 avril 2026
effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
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