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466 résultats pour « article 38 du CCCM d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des REFERES

DBZI-W-B7J-EWKA Société RESIDENCE JARDINS DE VALENTINc/S.A

68f69cc0f444f3ad06a59dcb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

Source officielle

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TJ

REFERES

68657c8672b7e1b6bf1d9bb8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

02 Juillet 2025 N° RG 25/00013 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCPM N° de MINUTE : 25/42 74A SCI [Adresse 14] IMMOBILIER SARL [Adresse 14] EXPANSION C/ E.U.R.L. [P] PNEU SERVICES S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c01cdc6046d47380d04

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il en informe simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-1 ; 3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au V de l'article L. 114-17-1 et lui communiquer les

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c0ccdc6046d47381139

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il en informe simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-1 ; 3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au V de l'article L. 114-17-1 et lui communiquer les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01037

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; que l'article L. 3141-5 du

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a38a

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Patrick M..., demeurant ..., 38 / de la société Le Caprice, dont le siège est ..., 39 / de M.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753b6cdc6046d47277c11

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

) - Régie (ccc) - CPAM 03 (ccc) - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

6a1dff8dcdc6046d47c30117

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Enfin, le juge peut homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l'article 268 du même code.

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8fa0c777d3ec8eb2490

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CA

2ème chambre

69e31146cdc6046d47a75038

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de capitalisation des intérêts : S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 312-38 du code de la consommation

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099951b02779572a61c9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose « qu'aucune indemnité ni aucun coût

Source officielle
TJ

Service des référés

686428370bb2f8a66ca60226

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 40] ■ N° RG 25/53362 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RON N° :10 Assignation des : 16, 17, 18, 22 et 24 Avril 2025 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires + 1 CCC

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, de l’article L. 441–9 du code de commerce, l’article 121–II de la loi du 22 mars 2012, des articles R 123–237 à R 123– 38 du code

Source officielle
TJ

Pôle social

678806cbc21c0e53e7906cc9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : - déclarer opposable la décision du 4 octobre 2023 de prise en charge de l'accident du travail de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64437d59823e6dd0f8bf8213

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM DE P RODUCTION DE LA HAUTE-GARONNE CONFIRMATION Grosse délivrée : le 21/4/23 à Me BENHAMOU, Me JOLLY Ccc

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c072b7e1b6bf1d7c34

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 38] ■ N° RG 25/53086 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RZL N° : 11-CH Assignations du : 14 Avril 2025 15 Avril 2025 17 Avril 2025 18 Avril 2025 [1] [1] 10 Copies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af46

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Il a nommé Maître CCC... administrateur judiciaire et maintenu Maître MM... en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00629

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Christophe JJ..., domicilié [...]                                    , 38°/ à Mme Carine KK..., domiciliée [...]                                                   , 39°/ à M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Il découle des motifs énoncés au point précédent que, sur le fondement des articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, lorsque les conditions fixées par ces articles sont satisfaites, l'exploitant d'un

Source officielle