trouve son issue dans un délai raisonnable, le délai de péremption de deux ans de l'article 386 du code de procédure civile ne saurait être exclu de la procédure suivie devant le notaire chargé de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement ; Vu l'article 386 du code de procédure

. : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant la commune de Gagnac-sur-Garonne et

. : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant Mme Y..., ayant exercé sous l'enseigne CEFOC, à Mme X..., un arrêt de la Cour de cassation (Soc. 28 octobre

, par motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort des productions que le décès de Louis X... a été notifié par son avocat

Dans ses dernières conclusions, l'intimé maintient sa demande de péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite la condamnation de l'appelant à lui verser

Dans ses dernières conclusions, l'intimée maintient sa demande de péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite la condamnation de l'appelante à lui verser

a violé l'article 386 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, en application de l'article R. 1452-8 du code du travail, l'instance n'est périmée que lorsque les parties

matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

de l'immeuble sis [Adresse 3] maintenant, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, l'intégralité de leurs prétentions ; MOTIFS En vertu de l'article 386 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'il est constant qu'une diligence procédurale n'interrompt la

386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'il est constant qu'une diligence procédurale n'interrompt la