L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

410 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la locataire a exécuté sans réserve, fût-ce partiellement, le jugement ayant fixé le montant du loyer du bail renouvelé

L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code, jusqu'au 31 décembre 2017, la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou sites

de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-20, L. 412-2 et L. 413-2, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ; que dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512 du même Code que les exceptions

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

- dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

411 et 412 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que même si M.

interpréter ; qu'en estimant, au vu des attestations, "la confusion établie", le tribunal d'instance a dénaturé les documents qui lui étaient soumis et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du

Le moyen, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles préliminaire, 410, 412 ,388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512, 591 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

1999, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi du 6 juillet 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit

En outre, selon l'article 410 du code de procédure civile, l'acquiescement n'est soumis à aucune exigence de forme particulière, devant toutefois être établi par écrit, selon les dispositions précitées

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411, 591 et 593 du code de

Sur la suppression du délai prévu par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Si l'expulsion porte sur

, 410, 417 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour, déclarant non valable l'excuse invoquée par Louise

000 francs au 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé les articles 623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de cassation, l'affaire

410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision se trouvant justifiée par les motifs vainement critiqués par le moyen précédent, le moyen est inopérant en sa première branche