430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, qui autorisent

MOTIFS Les articles 462 et 463 du code de procédure civile prévoient que la décision est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours.

3, sous a), du règlement (CE) n° 469/2009. 5.

4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 1, alinéa 5, de la convention de garantie de passif en date du 4 janvier 1999 stipulait que la société HRP garantissait à la société Satac

[F] [I], invoquant les dispositions des articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, demande à la Cour de rectifier son arrêt rendu le 1er mars 2022 : 1°) en ce qu'il a commis une erreur matérielle

En conséquence, il y a lieu, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de ne pas autoriser l'exécution provisoire du présent jugement.

513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-7, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus

de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Monsieur Hascher, président de chambre, et par Madame Bif, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Y... n'étant pas compris dans celui d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours que la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-4, alinéa 3, du Code du travail que la cour

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal renvoie le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées à la barre.

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 322-1 du code pénal, du règlement CE n° 1307/2007, 1199 (anciennement 1165) et 1583 du code civil, de l'article L. 2142-8 du code des

4, 5 et 466 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui refuse d'examiner les demandes subsidiaires de l'appelant ayant trait au maintien de ses droits aux prestations en nature et en espèces

La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.