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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3f
14 septembre 2011
14 septembre 2011
700 du CPC -débouté du surplus des demandes -rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -condamné la société HYGIENE MAINTENANCE aux dépens ***DEMANDES Vu les conclusions écrites
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035c279d0696a29d073acb0
3 mars 2016
3 mars 2016
700 du Code de procédure civile, - Condamner Callithea aux entiers dépens dont distraction au profit de Me FERTIER, avocat, conformément à l'article 699 du CPC.
Source officielleJCP FOND
679d50580ed4f7c53edd8bff
14 janvier 2025
14 janvier 2025
civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99a9dcdc6046d47ffb59a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Fabrice COSTE, président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de M. Grégoire PRIEUR, greffier.
Source officielle2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b0a0
25 août 2022
25 août 2022
- CONDAMNER Madame [M] à payer une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-3
63c2564d0bfda47c90075e66
13 janvier 2023
13 janvier 2023
ce en application des dispositions de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996.»
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e12cdc6046d47e92250
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 48 du Code de procédure civile dispose que «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92075
23 février 2015
23 février 2015
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Z...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb32f5e2fbe7c9004384d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
DEBOUTER la société SBH SERVICES de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d52
3 décembre 2014
3 décembre 2014
légales des articles L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce ; - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, le CGEA ne doit sa garantie qu'autant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0066
3 avril 2023
3 avril 2023
[N], demandent à la cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 et 1907 alinéa 2 du code civil, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article L. 332-1, L. 333-2 et L.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbbd49e0104f58f0068
3 avril 2023
3 avril 2023
[Z], demandent à la cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 et 1907 alinéa 2 du code civil, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article L. 332-1, L. 333-2 et L.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d77
2 décembre 2013
2 décembre 2013
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 22
69f545e7cdc6046d474679d7
2 avril 2026
2 avril 2026
Le conseil de la SAS TRANSPORT TAXI CPAM 93 comparait et dépose des conclusions en réponse datées de ce jour dans lesquelles il demande de : Vu les articles 48, 75 et 873, alinéa 2, du Code de procédure
Source officielleBureau d'ordre référés
6879477364dcbd881bec8969
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.
Source officiellechambre 1-12
69d011a2cdc6046d4705b5d1
7 avril 2025
7 avril 2025
le 7 avril 2025, dans les conditions prévues au 2 e alinéa de l'article 450 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6b883cdc6046d47303185
27 janvier 2026
27 janvier 2026
700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bb6
29 octobre 2014
29 octobre 2014
700 du CPC.
Source officielleCIVIL + 10 000
69d6caa0cdc6046d4791f0a0
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 1361 cpc, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0905JUD000981510
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Jurisprudence de la Cour constitutionnelle concernant l’article 150 du CPC 20 .
Source officiellePage 15 sur 117