CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035818899
16 octobre 2017
illégalités qui entachent, selon elle, les stipulations de l'article 5.1 de cet accord, relatif aux salaires minima mensuels des cadres débutants ; que cet article prévoit la possibilité pour toute entreprise
Pôle 1 - Chambre 1
603706fbe0a560a1b295eeef
23 juin 2015
° 261/2004, que les règles de compétence applicables à de telles demandes résultent de l'article 2 du règlement (CE) 44/2001, et de l'article 42 du code de procédure civile, subsidiairement, de l'article
6ème Chambre
DTA_2103878_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 5.1 du contrat cité au point 1 : " l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 4 mois à compter du 1er février 2021, sauf indication contraire dans la notification ".
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2100883_20230921
21 septembre 2023
intérieur du fonds de solidarité pour le logement de Maine-et-Loire relatif aux conditions d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement et applicable au présent litige institue, en son article
2ème chambre
DTA_2101819_20220708
8 juillet 2022
- le conseil municipal était incompétent pour adopter une délibération relative à une matière qui relève de la compétence de la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne au titre de l'article
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e8f4cdc6046d47094f72
29 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ne se fait pas représenter, que ce soit en matière civile, comme en matière commerciale, ce sont les articles 472-473-et 474 du nouveau
Juge unique 8
DTA_2205394_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article 5.1 du règlement technique de l'allocation de revenu de solidarité active en Isère : " La demande de remise de dette : Lorsqu'un indu est réclamé à un allocataire du RSA, il a la
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506955_20251015
15 octobre 2025
L. 2152-2 du code de la commande publique, au regard de l’article 5.1 du règlement de la consultation qui impose aux candidats de fournir la preuve de la certification de l’entreprise, elle-même, au titre
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00783
19 septembre 2018
1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en jugeant que la clause limitative de garantie stipulée à l'article 5.1 de la police n° [...] souscrite
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501894_20250728
28 juillet 2025
L'article 5.1 mentionne une durée de ces contrats de 3 ans renouvelable avec une date d'effet au 1er janvier 2022.
cr
6079a8519ba5988459c4ca86
26 juillet 1993
détention, et portant refus de signer le mandat de dépôt, ne pouvaient qu'être réformées mais non annulées " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles
61372652cd58014677424aa8
25 mai 2004
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 novembre 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
61372632cd58014677423b37
15 mai 2002
instance, du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, l'accusé, privé de sa liberté conformément à l'article 5.1 a) de ladite Convention, ne peut, dans l'attente de la décision de la cour d'assises
Référé prononcé lundi
69d27fc8cdc6046d473512d5
7 avril 2025
1343-2 du code civil, et comme prévu aux dispositions de l'article 5.2 inséré au contrat de prêt précité ; La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les entiers
3ème chambre
DTA_2301146_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 5.1 du contrat de délégation de service public en cause : « Le titulaire du présent contrat de délégation de service public dispose de l’exclusivité de la gestion, de l’exploitation
11ème civ. S3
68e0411a74e929a9d8fd381a
4 juillet 2025
L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, telles que rappelées à l'article 5.1 des conditions générales de vente acceptées par le défendeur, - 326,82 euros au titre de la clause pénale, en application
686848564965b5d9df3285fe
L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, telles que rappelées à l'article 5.1 des conditions générales de vente acceptées par le défendeur, - 271,13 euros au titre de la clause pénale, en application
Service des référés
6866cb58d33109fd079ace8d
3 juillet 2025
En l’espèce, aux termes des articles 5.1 et 5.2 du protocole de résiliation amiable et anticipée du bail commercial du 13 juillet 2022, le preneur s’est engagé à verser la somme de 1.620.091 euros selon
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500986_20260219
19 février 2026
L.2172-3, le marché de conception-réalisation ne permet pas d’inclure des prestations de maintenance et d’exploitation commerciale ; - l’article 5.1 du CCAP prévoit le démarrage des travaux à la date
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601230_20260417
17 avril 2026
D’une part, l’article 5.1 du règlement de la consultation intitulé « Documents à produire » exige que, parmi les justificatifs attendus des candidats au titre des « références professionnelles » et de
Page 15 sur 404
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.