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8 068 résultats pour « article 5.1° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818899

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

illégalités qui entachent, selon elle, les stipulations de l'article 5.1 de cet accord, relatif aux salaires minima mensuels des cadres débutants ; que cet article prévoit la possibilité pour toute entreprise

Source officielle

Page 15 sur 404

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

603706fbe0a560a1b295eeef

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

° 261/2004, que les règles de compétence applicables à de telles demandes résultent de l'article 2 du règlement (CE) 44/2001, et de l'article 42 du code de procédure civile, subsidiairement, de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103878_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article 5.1 du contrat cité au point 1 : " l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 4 mois à compter du 1er février 2021, sauf indication contraire dans la notification ".

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TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2100883_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

intérieur du fonds de solidarité pour le logement de Maine-et-Loire relatif aux conditions d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement et applicable au présent litige institue, en son article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101819_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

- le conseil municipal était incompétent pour adopter une délibération relative à une matière qui relève de la compétence de la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne au titre de l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e8f4cdc6046d47094f72

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ne se fait pas représenter, que ce soit en matière civile, comme en matière commerciale, ce sont les articles 472-473-et 474 du nouveau

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205394_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article 5.1 du règlement technique de l'allocation de revenu de solidarité active en Isère : " La demande de remise de dette : Lorsqu'un indu est réclamé à un allocataire du RSA, il a la

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506955_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 2152-2 du code de la commande publique, au regard de l’article 5.1 du règlement de la consultation qui impose aux candidats de fournir la preuve de la certification de l’entreprise, elle-même, au titre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00783

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en jugeant que la clause limitative de garantie stipulée à l'article 5.1 de la police n° [...] souscrite

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501894_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'article 5.1 mentionne une durée de ces contrats de 3 ans renouvelable avec une date d'effet au 1er janvier 2022.

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca86

Cassation

26 juillet 1993

26 juillet 1993

détention, et portant refus de signer le mandat de dépôt, ne pouvaient qu'être réformées mais non annulées " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424aa8

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 novembre 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b37

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

instance, du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, l'accusé, privé de sa liberté conformément à l'article 5.1 a) de ladite Convention, ne peut, dans l'attente de la décision de la cour d'assises

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d27fc8cdc6046d473512d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

1343-2 du code civil, et comme prévu aux dispositions de l'article 5.2 inséré au contrat de prêt précité ; La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les entiers

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TA

3ème chambre

DTA_2301146_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 5.1 du contrat de délégation de service public en cause : « Le titulaire du présent contrat de délégation de service public dispose de l’exclusivité de la gestion, de l’exploitation

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411a74e929a9d8fd381a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, telles que rappelées à l'article 5.1 des conditions générales de vente acceptées par le défendeur, - 326,82 euros au titre de la clause pénale, en application

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848564965b5d9df3285fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 313-3 du Code Monétaire et Financier, telles que rappelées à l'article 5.1 des conditions générales de vente acceptées par le défendeur, - 271,13 euros au titre de la clause pénale, en application

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb58d33109fd079ace8d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’espèce, aux termes des articles 5.1 et 5.2 du protocole de résiliation amiable et anticipée du bail commercial du 13 juillet 2022, le preneur s’est engagé à verser la somme de 1.620.091 euros selon

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500986_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L.2172-3, le marché de conception-réalisation ne permet pas d’inclure des prestations de maintenance et d’exploitation commerciale ; - l’article 5.1 du CCAP prévoit le démarrage des travaux à la date

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601230_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

D’une part, l’article 5.1 du règlement de la consultation intitulé « Documents à produire » exige que, parmi les justificatifs attendus des candidats au titre des « références professionnelles » et de

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