L. 522-1. ". 2.

B D, représenté par Me Berdugo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

de l'article L. 422-1 du CESEDA.

-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance

, en application des dispositions de l'article L. 621-1 du CESEDA, dans les cas définis aux articles L. 621-2 à L. 621-7 du même code, ne dispose pas d'un droit à se maintenir sur le territoire jusqu'à

au regard des dispositions de l’article 1 du décret n° 90-255 du 22 mars 1990.

et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L.531-27 du CESEDA, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L.521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions

et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L.531-27 du CESEDA, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

B d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 531-27 du CESEDA, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

L. 522-1. ". 3.

B A, représenté par Maître Prisque Navin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

A C B, représenté par Maître Prique Navin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus de séjour prise par la préfète de la Gironde le 21 septembre 2022, jusqu'à

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'Office français de l'immigration

Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

D A, représenté par Me Moura, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du