l'absence d'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 7 février 2024, - ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 524 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu la déclaration

524 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute

Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute

Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute

Elle demande ainsi, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation du rôle de l'appel relevé par M.

70 du code de procédure civile ; MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier

une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que M.

le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, l'Office Public COTE D'AZUR HABITAT, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure

de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée; Qu'elle sollicite la condamnation de la

Sur le bien fondé de la requête, Mesdames [G] sollicitent du conseiller de la mise en état le prononcé de la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile au motif

Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée.

524 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er janvier 2020, ensemble l'article 8 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE. 3) ALORS QUE, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, Mme [Z] avait fait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 524 du code de procédure civile, ensemble l'article 145

524 du Code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' il appartient au Premier Président d'apprécier les facultés de remboursement du créancier au regard de sa situation patrimoniale ;

X... faisaient assigner la société SOREFI aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire au motif que celle-ci aurait des conséquences

, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.

[Y] à la cour d'appel sollicitant de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 909 du Code de procédure civile, DÉCLARER irrecevable

524 du code de procédure civile de M.