1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que, pour ses expéditions, la société Comexa avait souscrit auprès des assureurs une police dont les conditions générales

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

de la décision. » Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable à la date de l’arrêté attaqué : « I.-(…) Conformément aux dispositions de l'article L.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé : Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du Code de la Sécurité Sociale, L.312-1 du Code de l’Action Sociale et

 805 du Code de Procédure Civile.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Pour l'application de l'article L.541-1 du Code de la Sécurité Sociale, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe en procès " en germe " possible, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

1154 du code civil, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Vu l’article 2 du code civil, Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, Depuis la loi

Aux termes de l'article 150 VF du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige: " () II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par

1101 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 2044 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits. 4°/ ALORS

910-4 du code de procédure civile portant sur la concentration des moyens en appel, antérieurement à la réforme de l'article 954 précité du code de procédure civile, ' l'article 905-2 du code de procédure