1245 du code civil.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de

et la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa de l'article 1792 du code civil, -condamner solidairement la société AXA FRANCE IARD ainsi

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-11, 222-12, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 427, 485, 591 et 593

805 du code de procédure civile).

450 du Code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[C] à payer la somme de 2 000 euros au SMASA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers frais et dépens de la procédure ».

La société BNP Paribas a alors demandé le remboursement de tous ses frais au visa de l’article L. 145-57 du code de commerce, notamment les frais d’expertise amiable réalisée par M. [S] [R].

79 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 571-4 du Code monétaire et financier, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

des 3 expertises ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

480 du code de procédure civile et doit être considérée comme définitive ; La signification de la décision définitive au sens de l'article L 145-57 du code doit donc s'entendre de la signification

699 du code de procédure civile.

Z... fût imprescriptible, la cour d'appel a violé le principe d'imprescriptibilité du droit moral, ensemble l'article 6 du code civil ; 3°/ ALORS QUE, dès avant la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la

450 du code de procédure civile et signé par M.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 du Code pénal en vigueur au moment des faits, 313-1 du Code pénal et des articles préliminaire, 591