AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3559ba5988459c5871f
20 mai 1997
20 mai 1997
et des articles 58 et 69 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 1984, que si le capitaine d'un navire
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10359
20 septembre 2017
20 septembre 2017
et de nul effet la déclaration d'appel formée par la société Wehlauer à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Strasbourg du 18 septembre 2014 ; AUX MOTIFS QU' « il ressort des articles
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