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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3559ba5988459c5871f

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

et des articles 58 et 69 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres bâtiments de mer, telle que modifiée par la loi du 21 décembre 1984, que si le capitaine d'un navire

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10359

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

et de nul effet la déclaration d'appel formée par la société Wehlauer à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Strasbourg du 18 septembre 2014 ; AUX MOTIFS QU' « il ressort des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10743

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Q... n'était « pas tenue par les dispositions de l'article 58 du CPC » s'agissant du « respect du formalisme de la requête », le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, les dispositions

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul de l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124b

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul de l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740124c

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

durant l'exercice de leur activité et l'article 58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul de l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210283

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; que l'article

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe8e

Cassation

16 novembre 1971

16 novembre 1971

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PARTIES SONT CONVOQUEES A L'AUDIENCE ET PEUVENT S'Y FAIRE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01273

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

noté que le contredit est également formé au nom de Monsieur Y..., qui s'est désisté de son action devant le conseil de prud'hommes qui lui en a donné acte ; que, sur la nullité de l'acte d'appel, l'article

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2110001_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il soutient que : - la liste d'aptitude pour l'accès au corps de commandement de l'administration pénitentiaire a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d092

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Attendu que la SBCIC fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2e6

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, du Code du travail et des dispositions de l'article 58, alinéa 3, de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale n'interdisent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201170

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 58, 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e15c

Cassation

12 décembre 1967

12 décembre 1967

401 DE CE CODE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE POURVOI DE X... : VU L'ARTICLE 58, ALINEA 2 DU CODE PENAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LORSQUE LA

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411ac7

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

aucunement le seul associé, deux autres notaires participant avec elle au capital de cette société, et en recevant en conséquence des dividendes ; qu'en présence de plusieurs associés, la règle de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01201_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 81 intitulé " Dérogation pour les phytoprotecteurs et les synergistes, les coformulants et les adjuvants " : " Par dérogation à l'article 58, paragraphe 1, les États

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b4070c753f879640d60960

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le ministère public fait notamment valoir que le jugement n'est pas mentionné sur l'acte de mariage lors de sa transcription, et ce en violation de l'article 58 de l’ordonnance du 17 février 1970.

Source officielle
CA

2ème chambre

6811aead81f47e994feb2643

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il convient toutefois de rappeler que ces dispositions résultent de la transposition en droit français de directives européennes successives, et notamment de l'article 58 de la directive 2007/64, selon

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2012685_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

S'il résulte des dispositions du VIII de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 que les dispositions précitées de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 créées par l'article 30 de la loi du 6 août 2019

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002121693

Admin. suprême

5 avril 1995

5 avril 1995

   Droit et pratique internes pertinents        Aux termes de l'article 58 du Code pénal :        "1.

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