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911 716 résultats pour « article 6 des Conditions d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

6034e3678c82df0e07e3abce

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

3 de la notice d'information, du contrat 4.086.000 et subsidiairement en tant que de besoin de la clause d'exclusion stipulée à l'article 6 des conditions générales du contrat n° 000901000259, en

Source officielle

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CA

16e chambre

5fdbe547e9db6005f02655cd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

que de besoin de la clause d'exclusion stipulée à l'article 6 des conditions générales du contrat n°000901000259, En conséquence, -Confirmer le jugement rendu le 7 mars 2014 par le tribunal de grande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8871f

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

de retard, M Philippe X..., soutient que l'engagement de caution ne s'étend pas à la garantie de cette fraction de la dette Attendu que cependant, ces intérêts et frais de retard sont prévus à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fac

Appel

16 mars 2021

16 mars 2021

La SHAM soutient qu'il y a lieu à réduction proportionnelle de l'indemnité en application des articles L.113-2 et L.113-9 du code des assurances et de l'article 6 des conditions générales d'assurance,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22503_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

, ainsi qu'en vertu de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières de l'accord-cadre conclu le 22 juillet 2016, et des articles 1, 4, 6-B des conditions générales de location annexées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00222

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

6 des conditions générales du contrat de crédit-bail, « la location prend effet à compter de la date de réception » ; que selon les conditions particulières du contrat, d'une part quarante redevances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223824_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

6 des conditions particulières de la convention d'occupation domaniale ; l'indemnité forfaitaire de résiliation est due en application de l'article 23.6 des conditions générales de la convention ; l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02472

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

raison d-la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ; que l'employeur qui se prévaut de l'usage met aux débats la convention collective qui définit en son article

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6708c018445a086e2bcedc6f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur le montant du capital, il soutient que les soldes, auxquels fait référence l'intimée dans le calcul du montant des prestations à lui verser en application des article 6 et 8 des conditions générales

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb957f38d6b27c27751

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 6 des conditions générales du contrat, relatif aux garanties légale et commerciale, stipule par ailleurs que : 'Les nom et adresse du vendeur garant de la conformité de biens permettant à l'acheteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

626a2f6971469e057d789ae4

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Ce contrat contenait un article 6 intitulé 'conditions d'exécution' dans lequel il était convenu que le salarié acceptait de travailler de jour comme de nuit, en équipes ou non, en continu ou en non continu

Source officielle
CA

12e chambre

64422a13d2fa6fd0f8040630

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

compagnie d'assurance garantie [sic] le paiement d'une indemnité correspondant aux pertes d'exploitation résultant, pendant la période d'indemnisation prévue à l'article 6 des Conditions Particulières

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616333caf74a27a178b84311

Appel

8 février 2011

8 février 2011

publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le tribunal constate que l'entreprise individuelle [Q] a expressément renoncé à exercer son droit de rétractation en application de l'article 6 des conditions générales du contrat, son gérant ayant complété

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f506

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 13.3 des conditions générales stipule : « Dans tous les cas où le LOCATAIRE restitue son VEHICULE par anticipation avant le terme contractuel, le LOUEUR percevra une indemnité calculée suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308534_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

12.7 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205554_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Sur le bien-fondé des conclusions indemnitaires : 6.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4267ffc2c8318ee0185

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

prévues à l'article 9b des conditions générales.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a15e927cdc6046d4705b386

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

qu’ils doivent bénéficier des garanties mentionnées aux articles 1 et 6 des conditions générales de vente aux termes desquels « Aiways » s’engage à livrer les pièces indispensables à la réparation du

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-1963858-2064952

Admin. suprême

19 avril 2007

19 avril 2007

6, two conditions had to be fulfilled.

Source officielle