Abraham, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

» ; que l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution entreront en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle

successives auprès de la puissance publique pour mettre à exécution une décision de justice prononçant l'expulsion des locataires ne constituent pas une mesure d'exécution forcée rendant inapplicables les articles

1134 du code civil et 31 et 34 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances ; 2°/ qu'en vertu de l'article 61 de la convention collective nationale du personnel

D'une part, la reprise d'un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 du code civil.

Enfin, l'article 1er de la Constitution n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit au sens de l'article 61-1 de la Constitution.

Il ressort de la décision litigieuse qu'elle vise les dispositions de l'article 61 du code civil et mentionne également le fait qu'il est insuffisamment établi que l'intéressé a utilisé le nom " B C "

rejetant sa demande de changement de nom, d'autre part, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

par les articles 1er alinéa 1 et 57 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 ; que cependant si cette ordonnance spécifie en son article 61 qu'à titre transitoire certains arrêtés, énumérés à son

contre la décision en date du 31 janvier 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation au regard de l'article

décisions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date des 5 avril et 19 août 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment son article

solidarité nationale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité et notamment son article

fonctionnaires des services judiciaires de catégorie A, B et C et aux conditions de promotion au 1er grade dans le corps des greffiers en chef ; Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. » Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles