[C] répondait à la définition du cadre dirigeant prévue à l'article L. 3111-2 du code du travail.

Dès lors, la Cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée sur ce point. » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : « L'article L.3141-5 du code du travail limite à une durée d'un an

  Halis Doğan («   le requérant   »), a saisi la Cour le 23 février 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« &#

    Le contentieux des arrêtés de mise en demeure est régi par les articles L.   779-1 et R. 779-1 à R. 779-8 du code de justice administrative (ci-après le code).

, - rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit dans la limite des dispositions de l'article 1454-28 du code du travail.

dispositions, en l'espèce, n'ont pas vocation à s'appliquer, Andorre n'étant pas considérée comme un sujet de droit international et donc comme une juridiction étrangère au sens de l'article 713-1."

Attendu que l'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Opticlibre à payer la somme de 5000 euros à la société Alliance Optique au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur l'article 700 du code de

écartée des débats en application de l'article 445 du code de procédure civile.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 7.

; - vu les articles 1126, 1134, 1147 à 1151, 1156, 1158, 1159, 1162, 1192 et 1315 du code civil'applicables à l'espèce'; - vu les articles 1217, 1240, 1591, 1592 et 2224 du code civil'; - vu les articles

Il fait observer que l'article L 321-15 étend à l'épouse du descendant le bénéfice des dispositions de l'article L 321-13 du code rural et que son épouse et lui-même en remplissent les conditions, ce que

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    Les articles 99 et 100 de la loi, portant sur les heures de travail des fonctionnaires, se lisent comme suit   : «   Heures de travail 99.

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