LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

656 du code de procédure civile, alors même que deux mois auparavant un procès-verbal de recherches infructueuses avait dû être rédigé en application de l'article 659 du même code faute d'avoir pu identifier

Sur la régularité de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 décembre 2020 Il résulte des dispositions de l'article 656 du code de procédure civile que si personne ne peut ou ne

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 656 du code de procédure civile, il ne peut être recouru à la signification à domicile avec remise de l'acte à l'étude de l'huissier

450 du code de procédure civile.

* La société H&H a été assignée par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

659 du code de procédure civile et non à celle de l'article 656 du même code applicable en l'espèce.

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification d'un jugement à un destinataire parti en vacances sans laisser d'adresse est valide dès lors qu'il résulte des constatations

700 du code de procédure civile.

102, 103 et 105 du Code civil, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin lasignification d'un jugement ne peut être faite au domicile élu ; que les juges du fond ne pouvaient

PROCÉDURE Par acte délivré le 3 février 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS

PROCÉDURE Par acte délivré le 11 février 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France a assigné la SARL

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [I] assigne TEAM D.V.H. et

PROCÉDURE Par actes délivrés le 12 juillet 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SCOP La Banque Populaire Rive De Paris immatriculée au registre du commerce

PROCÉDURE Par acte délivré le 14 août 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Allianz I.A.R.D. immatriculée au registre du commerce et des sociétés Nanterre