AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da24
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La déclaration d'appel a été signifiée à la commune de [Localité 2] par acte d'huissier en date du 23 mars 2023 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 1868
CHAMBRE 8 SECTION 3
62df83baf7f152a441828642
12 mai 2022
12 mai 2022
658 du code de procédure civile, avec copie de l'acte.
Source officielle