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37 349 résultats pour « article 658 du Code de procédure civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6791dcc5de5aa0323224da24

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La déclaration d'appel a été signifiée à la commune de [Localité 2] par acte d'huissier en date du 23 mars 2023 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 15 sur 1868

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

62df83baf7f152a441828642

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

658 du code de procédure civile, avec copie de l'acte.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debabccdc6046d474022e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civil et destinataire d’un courrier de relance du tribunal judiciaire en date du 4 mars 2024, la SCP [N]-VRU n’

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, signifié dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile qui dispose que

Source officielle
CA

1ère Chambre

635a21dbc549ea05a7cd2d69

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3ae20cdc6046d4719d72c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 23 février 2024 avec copie de l'acte.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200333

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6528dfabaaebb88318fda71e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[I] à domicile par acte d'huissier du 1er février 2023, copie de l'acte lui ayant été adressé par lettre simple conformément à l'article 658 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20c59cdc6046d47b96b7d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

633bccc59be1eb3e2e926c66

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

700 du Code de procédure civile comme à supporter les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ab8d5cd4a8758f7ccb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Madame [E] [K], régulièrement assignée à l'étude, selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe75fcdc6046d47a094b1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af79dcdc6046d47115512

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9356d

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

.€ en application de l' Article 700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadca9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Bien que convoquée par acte d’huissier signifié à domicile selon les formes et modalités prévues aux articles 658 du code de procédure civile le 08 janvier 2024, Mme [Z] [J] épouse [L] n’est ni présente

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf666ef03ef1fcfe6db5

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bedf65cdc6046d477642ad

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

1] Non comparante Copies à Maître [C] [R] et à REACTIS (SAS) Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et

Source officielle
TCOM

Référé

69cc6350cdc6046d47acd2df

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b835

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44b04cdc6046d472f27ca

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge de M. [U] et Mme [J] les entiers dépens ; Vu l'appel relevé le 14 mars 2025 par M.

Source officielle