ET FILS en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

698,04 euros, - A titre Subsidiaire et sur le fondement des articles 1302 et suivants du Code civil et de la restitution de l'indu, Condamner de ce chef Monsieur [I] [R] à payer la somme de 76 698,04

[N] [W] et/ou la SARL [W] [S] et/ou la Société CARDIF n'ont pas respecté les dispositions des articles L 112-2, L. 132-5-1 et R 112-3 du Code des assurances.

[P] [K] la somme de 3.000euros au titre de l'article 700 2° du Cpc dont distraction au profit de Maître Marine Chatry-lafforgue, membre de la Scp Baby Pradon-baby Chatry Lafforgue. condamner M.

de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754

de l'article 699 du cpc.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

La Cour doit donc rechercher si le recours prévu à l'article 217a CPC pouvait remédier à la situation qui fait grief à la requérante. 68.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner in solidum la société MDA+A et son assureur la MAF à leur payer la somme de

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

distraction au profit de Maître Philippe CHATEAUNEUF, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » La société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES font valoir que

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 avril

de l’article 700 du CPC et de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ; - condamner Monsieur [R] [M] aux entiers dépens y inclus la prestation de recouvrement ou d’encaissement en application de

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le recourant, l’art. 58 CPC ne s’applique pas aux affaires pénales (cf. art. 1 CPC); il ne peut dès lors rien tirer de cette disposition. 4.3.

Elle soutient au visa de l'article 145 du code de procédure civile qu'elle dispose d'un motif légitime.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Laurent SIMON en application de l'article 699 du CPC. » 10.

de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; En réponse, la société LOCAM précise que : Les dispositions de la jurisprudence de 2006 invoquées par la défense pour utiliser la