L.57 ou de la notification prévue à l'article L.76.

13 du CGI : 1.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées en première instance par l'UNSA et autre ainsi que par la Fédération

A une somme de 1 000 euros à verser, chacun, à l'Autorité des marchés financiers, au titre des mêmes dispositions. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société CGFI et de M.

760, 27 euros, a été délivrée le 27 mars 2009 par CGA à la SARL TRANSIT X... et à la caution ; que la SARL TRANSIT X... a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2009 prononcé

est au CFE-CGC 15-17 rue Beccaria à Paris (75012) ; l'USAC-CGC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une

L. 761-1 du code de justice administrative ; la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES soutient que la décision dont la suspension est demandée cause une atteinte très grave et immédiate à ses intérêts

, - les observations de Me Gasté, avocate de la CFE-CGC BTP, - et les observations de Me Farran, avocate de la FNSCBA CGT.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

) et le syndicat SNEPSSI CFE-CGC demandent au juge des référés, au visa des articles L.2132-3, L.2312-8 et L.2312-38 du code du travail ainsi que des articles 835 et 700 du code de procédure civile, de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) est rejetée.

L.57 ou de la notification prévue à l'article L.76.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la Fédération SUD santé sociaux, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du