122 du code de procédure civile dès lors qu'elle considère que l'action de l'Institut du Monde Arabe n'est pas recevable pour défaut du droit d'agir ; qu'il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de travaux L'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure aux dispositions du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; CONDAMNER la Société GAN OUTRE-MER IARD à payer à la Société 3FG la somme de 400.000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile

X... n'avait saisi le juge de la mise en état d'aucune exception d'incompétence ; Qu'il résulte de l'article 771 du code de procédure civile que, tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les exceptions

Vu l'article 771 du code de procédure civile qui autorise le juge de la mise en état à accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, Sur

908 du code de procédure civile.

907, 771 devenu 789, 378, 73, 74 du code de procédure civile. 3.

700 du code de procédure civile.

résulte des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile que les exceptions de procédure doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité devant le conseiller de la mise en état, seul compétent

2 du code de procédure civile.

[N] de restituer à Mme [E] divers objets et effets personnels, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 254 et 255 du code civil, ensemble l'article 771

La référence faite par le premier juge à l'article 771 du code de procédure civile était donc obsolète.

En vertu de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, applicable au litige, le juge de la mise en état n'a pas le pouvoir de connaître

caractère dilatoire ne constituant pas une diligence interruptive de péremption » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « En vertu de l'article 771 du Code de procédure civile, le juge de la mise

-X...par application des articles 233 et 234 du code civil, a notamment maintenu la résidence habituelle de l'enfant commun mineur Astrid, née le 1er mars 2001 au domicile paternel, en prévoyant des rencontres

101, 105, 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

450 du code de procédure civile