(consorts E...) restés propriétaires de la parcelle n° 814, détachée de la parcelle n° 191 ; que le même acte a institué une servitude de passage sur la parcelle n° 813 au profit des parcelles n° 814 et

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 813-1 du code de commerce ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait constaté la résolution de l'accord

L'article 812-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 814-1 du code de la sécurité sociale (alors en vigueur), dont le montant a été calculé en tenant compte des prestations et ressources d'origine algérienne perçues par l'intéressée ; que celle-ci a

Selon l'article L.812-2 du même code dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les

200 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

du 1° de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît

700 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

les dépenses libératoires correspondant au 1° de l'article L. 6241-4 de ce code.