A l'appui de ses prétentions, la demanderesse se prévaut des articles 815-6 et 815-11 du code civil et fait valoir l'absence de reddition des comptes de l'indivision, la perception par Madame [N] [G] de

1303 du Code civil soit, à défaut, sur celui de l'article 815-13 du Code civil

450 du Code de Procédure Civile.

815-13 du code civil.

L. 812-1, devenu L. 1522-6, du code du travail et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3) ALORS QUE, en tout état de cause, l'article 14,7 de la Convention collective nationale du personnel

nécessaire pour l'autorisation dont il se prévaut ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 815-5 du Code civil " ; Mais attendu que la société locataire étant en droit,

815-10 du code civil.

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

mesure conservatoire de l'article 815-2 ou par application de l'article 815-5, du Code civil ; Attendu que l'expulsion de l'un des co-indivisaires ne peut être assimilée à une mesure conservatoire,

Selon l'article 815-6 du code civil le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes qui requièrent l'intérêt commun.

L'article R. 815-5 du même code ajoute, en son alinéa 1er, que 'Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1, l'intéressé doit souscrire une demande

[J] demande à la cour, au visa des articles 815-6 du code civil et 565 du code de procédure civile, de : '- recevoir M.

de procédure civile et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-3 du code civil ; Attendu que pour déclarer

il l'a fait, le Tribunal a violé les textes précités; alors d'autre part, que le droit visé à l'article 816-1.2 , ancien du Code général des impôts, est un substitut d'impôt de distribution perçu selon

700 du nouveau Code de procédure civile.

européennes susvisées qui ne concernent que le droit d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le Tribunal a violé l'article 816-I.2° précité

Dans leurs dernières écritures, notifiées le 30 novembre 2023, elles demandent au tribunal, au visa des dispositions des articles 815, 815-5-1, 815-9, 815-10, 831 et 840 du code civil et 514, 514-1, 700

455 du code de procédure civile, Monsieur [R] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 544, 815-2 et 815-3 du Code civil JUGER que le viol situé entre les parcelles cadastrées section AW nos [Cadastre