CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 682 résultats pour « article 835 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES GENERAUX

66fd999238de0398b51a77fa

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

SUR CE, L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs: « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours

Source officielle

Page 15 sur 2035

← PrécédentSuivant →
CA

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[S] [M] et Mme [K] [L] son épouse demandent à la cour de': Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 15 de la Loi du 10 Juillet 1965, Vu les articles 675 et suivants du

Source officielle
TJ

REFERES

696aad71cdc6046d4793a5f7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il n’y a donc pas davantage lieu de faire droit à ces demandes sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e76bcdc6046d470cbb35

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient pour l'essentiel : - que le juge des référés a substitué l'article 145 du C.P.C. aux dispositions de l'article 835 du C.P.C. et à la loi Badinter, considérant qu'il n'a pas à apprécier les

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7H-NOTU S.A.S.U. DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONc/S.N

660e43080740db0008fa92bb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle en déduit qu'il est prématuré d'allouer la moindre somme à ce titre. *** Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précité.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1eba942a604f5e93235

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle ne produit pas davantage les conclusions subséquentes de la Commune de [Localité 4] dont elle convient qu'elles visaient désormais l'article 835 du code de procédure civile au lieu et place de l'article

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

69cede9acdc6046d47e8c3f6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[I] [Z] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, des articles L333-1, 333-2 et L333-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6966028acdc6046d471d8f15

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 19 septembre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Mimos demande à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc86f0d304f138e5f0b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 835 du code de procédure civile, des articles 14 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 10 du décret du 17 mars 1967, de : à titre principal

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106941b41fe2e9b5cac0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par conclusions signifiées par RPVA le 11 février 2022, Monsieur [R] [M] demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 544, 674, 1103, 1104, 1193 et 1194 du code civil et de la

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4f6033cf481c39a3226

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DISCUSSION Sur les demandes principales relatives aux injonctions de faire et de ne pas faire Madame [I] fonde ses prétentions de ce chef sur l'alinéa 1er de l'article 835 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9034cdc6046d473cdca8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'espèce, la SCI [P] ne fonde pas explicitement sa demande sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile mais a entendu saisir le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7fa5ccdc6046d47af253f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les défendeurs estiment les conditions de l'article 834 et 835 du Code de procédure civile non remplies.

Source officielle
CC

civ3

607940f89ba5988459c3fcd7

Cassation

19 mai 1971

19 mai 1971

AVAIT SUBSTITUE A CETTE LISTE UNE LISTE ELABOREE PAR LUI DE TOUTES PIECES" ; MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DES SOUS-LOCATIONS OU CESSIONS DE BAIL PROHIBEES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67f6e5e8a9d5adc2606278e7

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la condamnation à une indemnité d’occupation : Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, " Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430373bbdffcd91717c0c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il a indiqué à l'audience fonder cette demande sur l'article 835 du code de procédure civile et l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8a05b032d83cfd3e9380

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1343-5 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : – Constater que le jeu de la clause résolutoire est acquis à effet

Source officielle
TJ

Référé

6785849caaacbea0fe687075

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[M] [Y] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1857 et suivants du code civil. M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aaf4e0040aa3735dfdc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101162

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

lors que le recours à l'acte notarié avait pour seul but d'assurer l'effectivité de la publicité obligatoire et qu'il s'agissait d'une publicité à titre de simple information, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle