4,7,12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que ni la lettre recommandée en date du 13 février 1997 par laquelle la SARL met en demeure M.

894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 893 et 894 du code civil : 10.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance d'appel.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 212-2 et L. 212-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêt du 20 mars 1997, la cour d'appel a rectifié

545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE DAME DE Y...

450 du Code de procédure civile

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

455 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [I] [R] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

articles 893, 894 et 920 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Mme Z... légataire universelle de M.

805 du code de procédure civile).

Attendu qu'il résulte des articles 893 et 894 du code civil que la libéralité, sous la forme d'une donation entre vifs, est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile ; Attendu enfin que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [E].

Suzanne, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Léon SITTLER du chef de

1382 du code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 591 à 593 du code de procédure pénale, de l'article 1382 du code civil, manque de base légale, violation