, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

prévues aux articles 900 à 930-1; - qu'aux termes de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification des conclusions de l'appelant pour

Il a fait signifier sa déclaration d'appel avec copie de l'avis de fixation à bref délai à l'intimée le 18 août 2025, dans le délai de 20 jours prescrit par l'article 906-1 du code de procédure civile.

684 du code civil.

901 du code de procédure civile puisqu'elle ne vise aucune des dispositions du jugement entrepris.

524 du code de procédure civile ; de condamner Mme [G] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions

450 du code de procédure civile

Qu'ainsi, en l'absence de régularisation, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel conformément aux termes de l'article 908 du code de procédure civile. 6.

908 à 910 et au premier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

Monsieur [D] rappelle que ce dernier article prévoit la suspension des délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, de sorte que ses conclusions d'incident

[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu

n'ayant pas signifié leurs conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile à MM.

qui ne sont pas prévus par la loi et a violé les articles 905 et 528 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; 2°) qu'il résulte de l'article 1351 du Code civil que

[Z] [T] en application des articles 909 et 911 du code de procédure civile, rappelant qu'elle a fait signifier ses conclusions d'appelante à M.

expiré au 1er janvier 2025. *** Selon les articles 900, 904-1, 907 à 909 du code de procédure civile ici applicables, l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

Y... qu'il avait indemnisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1251-3 du Code civil ; 2 ) une transaction ne peut avoir d'effet contre

titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile .