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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229f4d2fa6fd0f80404f1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par conclusions en réponse remises et notifiées le 29 mars 2023, Mme [E] demande à la cour, au visa des articles 902 et 905-1 du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde

Source officielle
CA

Chambre civile

644229a3d2fa6fd0f8040310

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

905-1 du code de procédure civile et a fixé ' l'incident' au 2 mars 2023.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6412c2a5314ae0a62152c96f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

LOKAMI C/ [S] PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE PRESIDENT DU 26 OCTOBRE 2022 Saisi en vertu de l'article 905-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6360ca713c369c7f74996f31

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A l'appui de leur requête, ils soutiennent qu'en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat de l'intimé dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6710aa7cbe64d7e51024525c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

667d00d82439f45aaa042655

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

667d00d72439f45aaa042653

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

667fa3830693c2be63c5beab

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f200a942a604f5e9327a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

905-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff859fa4ff9ec259c095d7

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

905-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6438f1f3a942a604f5e93254

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

905-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

ésentée par Me Pauline BERNARD, avocat au barreau d'ANNECYc/Intimée

6618cf057935f50008be41f5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

905-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

667d00d92439f45aaa042669

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 905-1 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66a9d37d05566a2f16fd86dd

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

[G] [N] Intimés Me Eric GENEVOIS [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 du code de procédure civile) Nous, Sophie LEYDIER,conseillère de la chambre 1-2 de

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abaea97d5920008107fba

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201126

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Bien-fondé du moyen Vu les articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile : 17.

Source officielle
CA

3ème chambre A

650d30da71dfcd83182010ad

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

905-1 du code de procédure civile, - elle a signifié ses conclusions rappelant le délai, - l'article 905-1 ne prévoit pas de reproduire l'article 905-2.

Source officielle
CA

3ème chambre A

650d30da71dfcd83182010af

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

905-1 du code de procédure civile, - elle a signifié ses conclusions rappelant le délai, - l'article 905-1 ne prévoit pas de reproduire l'article 905-2.

Source officielle
CA

3ème chambre A

650d30da71dfcd83182010b1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

905-1 du code de procédure civile, - elle a signifié ses conclusions rappelant le délai, - l'article 905-1 ne prévoit pas de reproduire l'article 905-2.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6031dd2f3dc473b1052cef28

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

905-1 du code de procédure civile.

Source officielle

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