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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
68f864f75d3e42c22e13b9a9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
--- OPDT N°155 Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, Vu la déclaration d'appel en date du 23 Juin 2025 et les conclusions subséquentes, Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
695f656acdc6046d47979bdf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En l'absence de mention d'une demande d'infirmation/annulation du jugement déféré dans le dispositif des conclusions d'appelant dans le délai édicté par l'article 908 du CP.C., il échet de prononcer la
Source officielleChambre 4-1
64bb73290d42fcd969e7ce59
21 juillet 2023
21 juillet 2023
JUGER que les conclusions principales de l'intimée n'ayant pas été communiquées avant le 29 octobre 2022 dans le délai des trois mois de l'article 909 du CPC elles sont irrecevables 13.
Source officielleChambre 4-5
68f1d9079abd0e067a219369
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-Aucune sanction de caducité n'est prévue par l'article 954 du CPC si les conclusions ne contiennent pas les mentions prévues par cet article, le conseiller de la mise en état ayant en outre la faculté
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6364bbe2e405357f749eabb5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la SAS BLANCHE au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens de l'exécution provisoire.'
Source officielle5ème chambre sociale PH
6538b3e47ffc2c8318ee0079
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[T] à payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
62c7c996cb8dca058e3e793f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu l'article 909 du CPC, JUGER recevables les présentes écritures d'intimée et d'appelante incidente de la société THELEM ASSURANCES. 3.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61632b3b81886c8c1bac97ea
15 décembre 2011
15 décembre 2011
909 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
65a62ae8448a370008a72016
15 janvier 2024
15 janvier 2024
À défaut, en application de l'article 908 , la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884959
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué".
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f22d61a5c2f4aa365f6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-------- OPDT N°5 Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, Vu la déclaration d'appel en date du 23 Octobre 2024 et les conclusions subséquentes, Vu les articles
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6871ecf2542d85a267f3c6ed
11 juillet 2025
11 juillet 2025
CELTIQUE COURTAGE (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f65d3e42c22e13b98d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
JOSEPH PARIS, QUADRUPLE A, FREYSSINET FRANCE (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f65d3e42c22e13b99b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
JOSEPH PARIS et de 750 € (sept cent cinquante euros) à la charge de QUADRUPLE A, FREYSSINET FRANCE, ENDEL(art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b08b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et
Source officielleChambre sociale
ésenté par Me Laura maria POLI, avocat au barreau d'AJACCIOc/S.A
668e2550fcf93851fdd64643
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, -condamner la Société SAE à verser à Monsieur [V] [C] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC
Source officielleChambre 1-4
65a0e6b35bbe450008b2cbfa
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La SA Buildinvest n'a pas constitué avocat dans le mois de l'envoi de la lettre aux intimés conformément à l'article 902 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-1
69e1bf3fcdc6046d4787742f
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 15 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'intimé demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 901, 54 et
Source officielle3ème chambre
650bdf6bbeee0f8318b9761f
30 août 2023
30 août 2023
31, 32, 547 et 122 du CPC ainsi qu'au regard de l'absence de transmission des actes de procédure par voie électronique conformément à l'article 930-1 du CPC.
Source officielleChambre 3-1
695e427875782d5f06120b82
6 janvier 2026
6 janvier 2026
909 du CPC ; Déclarer irrecevable l'appel incident formé aux termes des écritures des 13 mars 2025, 21 mars 2025 et 24 juin 2025; Condamner la société Transit fruits aux entiers dépens de l'incident
Source officiellePage 15 sur 304