450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile.

914 du code de procédure civile ; que M.

[I] n'avait pourtant pas formé appel incident dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, ensemble les articles 542, 909, 910-4 et 954 du code

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

même fondement des dispositions fixées par l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 11-18. 913, M 11-18. 914, N 11-18. 915, Q 11-18. 917, R 11-18. 918 et T 11-18. 920 ; Sur

524 du Code de procédure civile.

908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 novembre 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de

700 du code de procédure civile - condamné la SCI à payer à la SAS la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure pénale ; 4°/ qu'en tout état de cause, selon l'article 122-4 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 2 février 2026, la SCI SGL demande à la cour au visa des articles 954 et 915-2 du code de procédure civile de : -débouter la SCI ABF Patrimoine de son

Les compétences du conseiller de la mise en état sont définies à l'article 914 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions récapitulatives afin de déféré, notifiées par RPVA le 6 mai 2022, la SAS Alcatel Lucent demande à la cour, au visa des articles 789, 907, 910-4, 914 et 916 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal et 112-1 du nouveau Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15 à L. 17, R. 11-1 et R. 232 du Code