; Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la société Ceicom ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Safran

Private Charter Tahiti en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

détenteur de 95% du capital de la société DEP DEP, propriétaire de locaux occupés par cette société, détenteur d'un compte courant utilisé pour le règlement de factures de fournisseurs de ladite société

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

R.313-A du code de la construction et de l'habitation ; Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions de l'article R.313-31 du code précité : "Les organismes collecteurs mentionnés à l'article

, est incompatible avec l'article 30, devenu l'article 28, du traité CE ; Attendu qu'en rejetant cette exception, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que la mesure d'effet équivalent

[F] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [F] aux entiers dépens.

qu'il invoque, par ailleurs, le non-respect des délais prévus par l'article 114 du code de procédure pénale pour convoquer son avocat devant le juge des libertés et de la détention ; qu'il conteste enfin

détenteur de 95% du capital de la société DEP DEP, propriétaire de locaux occupés par cette société, détenteur d'un compte courant utilisé pour le règlement de factures de fournisseurs de ladite société

Par jugement rendu le 20/01/2026, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de CASTRES, en application des dispositions de l'article L.662-8 du Code

L'article 257 bis de ce code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " Les () opérations mentionnées (au) () 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

lui-même, en sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 95, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, ensemble n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient d'un

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

[E] à hauteur de 655,53 €, *15'000 € au titre des dommages-intérêts pour réticence de loisirs et 7500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 95/23 - 4ème page - à titre plus

L. 622-22, dans sa version applicable en la cause, et L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 625-26 du code de commerce : 5.

A en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions en annulation : 3.

A en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions en annulation : 3.