L. 122-142 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte enfin de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée s'en approprier

910-4 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, dans sa version en vigueur

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1341-2 du code civil : 5.

954, alinéa 5 du Code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, le jugement infirmé avait écarté la présomption de régularité du passeport résultant de l'application de l'article 47 du Code civil

N..., la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, 784 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est

12 et 16 du Code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause, selon l'article 954, alinéas 1 et 2, du

Selon l'article 978 du code de procédure civile , à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur à la cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mesdames [M] [X] et [P] [S] à payer à la société FCA France la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. *********** Sur les sommes rapportables, Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence

954 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Ailleur à payer à M.

euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Messieurs [P] [K] et [W] [X] en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe, auxquels il conviendra d'ajouter

954, alinéa 3, du code de procédure civile ».

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

450 du code de procédure civile

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

[P] [M] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la SCI GDG et M. [P] [M] à payer les dépens.

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article