SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS DP.R, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

1 et 5 du décret du 30 septembre 1953, mais encore, les articles 1736 et 1737 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le défaut, à la date du congé, de mention au registre du

117 et 122 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 960 du code de procédure civile ; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - a débouté la société

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

X... était autorisé à se libérer en huit ans, laissant Mme X... à l'issue de cette période sans aucune ressource, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il

[W] n'a pas communiqué son adresse, conformément à l'article 960 du code de procédure civile ,ses conclusions ne sont pas recevables et en conséquence, il y a lieu de faire droit au moyen soulevé.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 dans sa rédaction applicable à la cause, 2044 à 2052 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale

960 et 961 du code de procédure civile, pour ne pas indiquer le domicile ni l'adresse actuelle de M.

ne comportant pas les mentions exigées par l'article 960 du code de procédure civile concernant Maître [H], * Déclarer irrecevable la demande nouvelle présentée le 9 aout 2024 soit « dire que conformément

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA GRDF, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Y..., Mme X... avait déféré à sa sommation de communiquer son adresse exacte a par là-même privé sa décision de base légale au regard de l'article 960 et suivants du nouveau Code de procédure civile;

1134 du Code civil, 4 et 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953; d'autre part, qu'il résulte de l'acte modificatif du 28 octobre 1980 que les parties ont, par cet acte, convenu de supprimer purement

Il fait valoir, sur la forme, que les conclusions d'appelants ne satisfont pas au formalisme des articles 960 et 961 du code de procédure civile et, sur le fond, qu'en ses qualités d'actionnaire et d'associé

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

961 du code de procédure civile.

prononcé la décision suivante à l'audience du 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

avril 2025, la SCI a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1231-1 et 1642-1 du code civil, l'article 367 du code de procédure civile, -prononcer la jonction de la présente instance avec

R. 322-19 du code des procédures d'exécution, 900, 901, 917, 963, 964 et 32-1 du code de procédure civile, de : -confirmer l'ordonnance entreprise ; -débouter l'État d'Irak de ses demandes ; -condamner