L'assuré sollicite, quant à lui, la condamnation de la caisse à verser à Maître Lafont Gaudriot la somme de 3 000 euros par application des dispositions combinées de l'article 700 2° du code de procédure

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DE L'AIN [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

APPELANTE **************** Madame [G] [I] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2024, Monsieur [U] [K] a sollicité du tribunal, au visa des articles L214-1-1, D214-0, L550-1 L561-4 et suivants du code monétaire et financier, des articles

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 201 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 7 septembre 2010, l'OPH de [Localité 2] a consenti à l'Auto-[Localité 1] des [Adresse 3]

.. ... 78320 LA VERRIERE représentée par Me Marie-laure ABELLA (avocat postulant-barreau de VERSAILLES, vestiaire : C443) assistée de Me Hajer NEMRI (avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : D2146

représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du

[Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 DEMANDERESSE **************** S.A.S.

du TJ de VERSAILLES N° RG : 19/01809 Copies exécutoires délivrées à : SAS BREDON AVOCAT Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A. [8] CPAM DES YVELINES 3

[Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Les frais d’expertise sont à la charge de la [10] en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 3 septembre 2021 via le RPVA de : 'Vu les articles 9, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L214-168 III, L214-180, L214

Conformément à l'article D212-21-1 du décret nº2000-81 du 31 janvier 2000, à l'article D 3171-10 du code du travail et à la convention collective applicable, un récapitulatif annuel du nombre de jours

Service Contrôle-Législation [Localité 4] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANTE **************** Madame [F] [K] [Adresse 3] [Localité

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite l'octroi d'une somme de 1 500 euros. La société ne formule aucune demande de ce chef.

Par exploit du 13 août 2024, M. et Mme [V] ont assigné la commune de [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1242 du code civil, L115-3 du code de l'action sociale et des

[B] [Y] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a demandé la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.