sur le fondement de l'article L.1226 '14 du code du travail, Statuant à nouveau, ' dire que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est d'origine non professionnelle et

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

de l'article L.1226-14 du code du travail, -36.259,84 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L.l235-3.

payés afférents ; - une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l'indemnité de licenciement sous réserve que conformément à l'article L. 1226-14 du code du travail le salarié n'ait

Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Mme [O] sollicite, en application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail, le versement de l'indemnité spéciale de licenciement et d'une

En application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail consécutive à une inaptitude physique de nature professionnelle et à l'impossibilité de reclassement

Mme X... demande pour la première fois en appel le paiement de l'indemnité de licenciement spéciale instaurée par l'article L 1226-14 du Code du travail en cas d'inaptitude liée à un accident ou à une

Elle sollicite, en conséquence, le versement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévues à l'article L 1226-14 du code du travail.

Selon elle, le salarié ne peut donc bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail.

en vertu de l'article L. 448 du code de la sécurité sociale et sous réserve de l'application de l'article L. 122-32 du code du travail.

QUE « Sur le refus de la proposition de reclassement : L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226

MOTIFS Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et l'indemnité spéciale de licenciement Selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au

MOTIFS DE L'ARRÊT En application de l'article L.1226-14 du code du travail, le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail a droit à une indemnité compensatrice d'un montant

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi

professionnelle, - débouter Mme [D] [Z] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formulées au titre de l'article L.1226-14 du code du travail, - à défaut, dire que le refus de Mme [D] [Z] d'accepter

L. 1226-14 du code du travail » ; ET QUE « sur le reclassement, selon l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Or, la cassation, au visa des articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, des chefs de dispositif annulant le licenciement intervenu sans autorisation de l'inspecteur du travail et condamnant l'employeur

[I], cause du licenciement, avait une origine professionnelle consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. »